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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 13 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

…il était également « inintelligible et imprévisible », selon les termes du Conseil constitutionnel qu'a rappelés le rapporteur général, ce qui en montrait tout de même les limites.

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