Intervention de Gérard Bapt

L'intervention de M. Giscard d'Estaing a permis, et c'est heureux, de troubler quelque peu l'atmosphère très consensuelle qui semblait s'installer à ce sujet !

Lorsque j'ai présenté mon amendement créant une cotisation minimale d'impôt sur la fortune, j'ai évoqué le lien constitutionnel entre contribuables aisés et impôt. J'ai souligné qu'il y avait eu des baisses successives des trois contributions rattachées aux revenus – IRPP, CSG et ISF – mais que, pour instaurer une cotisation minimale, on renvoyait toujours à des rapports et à l'année suivante. Demain, on rase gratis ! Le ministre a changé : M. Copé n'est plus là pour assumer ses engagements.

Entre 2002 et 2007, vous avez créé cent niches supplémentaires, pour un coût de 63 millions en 2006, et on peut en compter huit dans le présent « paquet fiscal ». M. Méhaignerie fait souvent des propositions, mais elles ne sont malheureusement pas retenues.

Le groupe socialiste avait saisi le Conseil constitutionnel de l'ensemble du projet, mais le Conseil s'est saisi, lui, de la question des niches fiscales. Quoi qu'il en soit, le dispositif de l'an dernier, qui en laissait de côté 50 %, était insuffisant.

Voilà pourquoi l'amendement que je vais proposer aborde le sujet par un autre bout, en plafonnant l'avantage procuré par l'ensemble des niches proportionnellement à l'impôt dû. C'est un autre mécanisme, que vous pourriez adopter d'emblée si vous étiez disposés à vous attaquer à cette latitude scandaleuse qui fait qu'en utilisant les niches et en profitant de toutes les législations que vous avez mises en place, certains contribuables aisés tendent à ne payer comme impôt qu'un euro symbolique.