Intervention de Didier Migaud

D'autant que, comme le montrent plusieurs études récentes – la dernière provenant de l'école économique de Paris – les inégalités de revenu ou de patrimoine ont tendance à s'aggraver depuis quelques années.

D'un point de vue technique, les trois amendements que j'ai déposés proposent plusieurs pistes de travail. L'amendement n° 158 rectifié vise ainsi à limiter l'effet des niches fiscales en pourcentage du revenu du contribuable. Un tel mécanisme m'apparaît plus intéressant que l'idée défendue par nos collègues du Nouveau centre, à savoir un calcul en pourcentage de l'impôt dû ; il en résulterait en effet des effets de seuil dommageables, que l'objet de l'amendement n° 158 rectifié est justement d'éviter.

Quant aux amendements nos 157 rectifié et 159 rectifié , indissociables l'un de l'autre, ils sont la traduction d'une idée que j'ai pu défendre dans un récent rapport d'information, et s'inspirent de l'impôt minimal alternatif en vigueur aux États-Unis. Il s'agit d'appliquer à une assiette de revenus déjà existante un barème alternatif empêchant les contribuables imposables de trop réduire leur impôt. Il n'est en effet pas impossible, aujourd'hui, de l'annuler complètement ; nous avons tous, d'ailleurs, certains exemples à l'esprit, et j'en cite un dans mon amendement.

Ces deux pistes sont opérationnelles, même si elles pourraient être davantage étudiées. Je vous invite donc, madame la ministre, à dépasser le stade des rapports. Je peux toutefois adhérer à l'amendement n° 273 de M. Méhaignerie demandant au Gouvernement de déposer, avant le 15 octobre, un rapport sur le sujet, ce qui nous permettrait d'examiner une proposition dans le cadre de la loi de finances.

L'imposition minimale nous paraît plus facile à instaurer que le plafonnement des niches, système plus compliqué, mais nous sommes prêts à en débattre. Je souhaite en particulier que la commission des finances s'empare du sujet. On nous a répondu, jusqu'à maintenant, que l'idée était sympathique, qu'elle pouvait correspondre à une certaine conception de la justice fiscale, mais on a tout de même à chaque fois botté en touche. C'est ce qu'a remarquablement fait votre prédécesseur, Jean-François Copé qui, lors de notre dernière session a lui-même expliqué que l'idée était judicieuse et généreuse, mais qu'il fallait prendre le temps de l'étudier. Dans le cadre du rapport d'information qui m'avait été confié, j'ai essayé d'obtenir un certain nombre d'éléments d'appréciation. Un groupe de travail devait, de plus, se constituer, mais il semble que les différentes réunions n'aient pas permis de concrétiser une proposition. C'est pourquoi plusieurs d'entre nous ont déposé des amendements.

Je conviens, madame la ministre, que nous devrons vraisemblablement encore réfléchir, mais je souhaiterais qu'on ne reporte pas indéfiniment la décision ! J'aimerais que vous preniez l'engagement de nous présenter un rapport analysant les différentes propositions à travers des exemples venant de l'étranger – vous connaissez bien le système fiscal américain – afin que nous puissions en débattre concrètement lors de l'examen du projet de budget pour 2008. Je souhaiterais que nous puissions ainsi franchir, dès cet après-midi, une nouvelle étape vers l'instauration d'une cotisation minimale.

Tel est, monsieur le président, le sens de ces amendements.