Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement ne peut qu'obtenir un franc succès, dans la mesure où il vise à prolonger notre discussion de ce matin sur la notion d'imposition minimale. Il ne serait pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes au bénéfice des redevables de l'impôt sur la fortune. Il est ici proposé que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.

En aucun cas cet amendement ne conduira à relever la cotisation due au titre de l'ISF. Nous ne vous proposons pas un moyen détourné de remettre en question ce que l'Assemblée vient d'adopter. Il s'agit simplement de s'assurer que les contribuables ne pourront pas annuler purement et simplement leur ISF grâce à l'application du bouclier fiscal, et qu'ils resteront redevables d'une cotisation minimale.

Les sommes proposées, vous en conviendrez, sont très raisonnables. Ainsi, l'imposition minimale serait de 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 732 000 euros et inférieur ou égal à 1 180 000 euros, de 4 346 euros pour la tranche immédiatement supérieure, jusqu'à 2 339 000 euros, etc. Bien sûr, on pourrait fixer la cotisation minimale à un euro symbolique, mais le symbole demeure à 1 230 euros…