Intervention de Jean Launay

L'article 7 du projet de loi abordera la question des stock-options et des parachutes dorés, mais nous souhaitons d'ores et déjà le souligner : on ne saurait parler de moralisation des pratiques en la matière s'il est permis aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier de surcroît du bouclier fiscal. Les avantages procurés par ce bouclier étaient déjà importants lorsqu'il s'établissait à 60 % ; ils le seront d'autant plus, demain, si les dispositions de l'article 5 sont adoptées et s'il est porté à 50 %. Il convient donc de ne pas prendre en compte les stock-options dans le calcul du montant de la restitution.