Intervention de Martine Billard

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question.

L'alinéa 7 porte sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, et non sur le cumul de l'audience au niveau national.

Après la promulgation de la loi, si la rédaction de cet alinéa n'est pas modifiée, certains syndicats majoritaires dans leur catégorie, affiliés à des confédérations nationales non catégorielles, ne seront plus considérés comme représentatifs et ne pourront plus présenter de listes aux élections. On ne peut pas ainsi rayer d'un trait de plume l'histoire syndicale de notre pays !

Quelle que soit l'appréciation que chacun peut porter sur l'émiettement syndical et les nécessités de regroupement, je pense qu'il appartient aux syndicats de prendre leur décision à ce sujet, même si, de fait, la loi est très incitative. En tout cas, il ne revient pas au Parlement de décider, par avance, quels seront les syndicats qui disparaîtront, faute d'être reconnus comme représentatifs et de pouvoir se présenter aux élections, alors même qu'ils représentaient jusqu'à aujourd'hui la majorité des voix dans leur entreprise.