Intervention de Alain Vidalies

Toutefois, certains articles du code du travail montrent que, dans ces entreprises de plus de cinquante salariés, les pouvoirs accordés au comité d'entreprise, si celui-ci n'est pas mis en place, peuvent être exercés à défaut par les délégués du personnel.

Ma question est très précise, monsieur le ministre. La rédaction actuelle de l'article L. 2122-2, et de tous ceux qui comportent la même formule, prend-elle en compte l'ensemble des suffrages des entreprises de plus de onze salariés, ou le risque que j'ai évoqué – lié à l'expression « à défaut » – est-il réel ? En d'autres termes, le texte vise-t-il toutes les entreprises de plus de onze personnes, où est obligatoirement organisée une élection des délégués du personnel, ou seulement celles où les délégués du personnel se substituent à un comité d'entreprise, et qui emploient nécessairement plus de cinquante salariés ?

Chacun comprend que cette précision engage la situation de quelques millions de salariés, qui, selon l'interprétation que le Gouvernement fera du texte, seront ou non concernés.