Intervention de Jean-Louis Gagnaire

L'alinéa 4 de l'article 10 est curieusement rédigé. Nous en avons discuté en commission et nous nous étonnons que la formulation qui consiste à mettre à contribution les régions pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire ait pu être maintenue envers et contre tout. Est-ce à dire que c'est un transfert subreptice de l'État vers les régions alors que, vous le savez tous, l'entretien et la construction du réseau ferroviaire relève exclusivement de l'État ? Ce n'est pas parce que, à la suite de la signature des CPER, certaines opérations ferroviaires seront cofinancées notamment par les régions – il peut aussi y avoir des cofinancements des départements et des agglomérations – qu'il faut écrire que l'effort essentiel est accompli par les régions.

Si l'on devait s'aventurer sur le financement des infrastructures, il faudrait que ces investissements soient gagés sur la réduction des péages ferroviaires. En effet, les collectivités régionales ne peuvent pas payer deux fois : les infrastructures, puis les péages pour davantage de trains qui circulent sur ces infrastructures ainsi modernisées.

L'amendement n° 95 de la commission n'est pas satisfaisant, car les régions ne sont pas les seules concernées. D'autres collectivités le sont aussi dans le cadre des CPER. C'est la libre administration des uns et des autres qui fait que l'on est susceptible d'intervenir financièrement sur cette régénération. En tout cas, il faudra que ces investissements soient gagés par la réduction des péages ferroviaires, comme le propose un amendement que nous examinerons plus tard.

Cela dit, nous aimerions avoir quelques explications de M. le secrétaire d'État sur cette rédaction de l'alinéa 4 que nous avons dénoncée tout au long des débats en commission.