Intervention de Martine Billard

L'Assemblée vient de réécrire l'article 1er en adoptant l'amendement du rapporteur, qui place en première position le critère du « respect des valeurs républicaines », mais sans les définir. Or la position commune, dans son article 1er, alinéa 1-6, donne la définition des valeurs républicaines suivante : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » L'accord qui a été signé dans la fonction publique sur la rénovation du dialogue social reprend cette définition du respect des valeurs républicaines. L'ensemble des organisations syndicales a donc tenu à préciser ce qu'est pour elle – et ce que doit être pour notre droit constant – le respect des valeurs républicaines.

Le rapporteur vient opportunément de nous faire part de décisions de justice, il y a une quinzaine d'années, qui ont refusé au Front national la possibilité de créer des sections syndicales spécifiques, notamment dans la police et les transports, basées sur un certain nombre de valeurs ne respectant pas les valeurs républicaines. Le débat sur les valeurs républicaines existe donc déjà ; des décisions ont été prises et nous engagent. Cette question n'est donc pas neutre.

Or le rapporteur en commission a donné un avis défavorable à mon amendement, tout en précisant que la notion de « respect des valeurs républicaines » fait partie de notre bloc constitutionnel et qu'il convient de ne pas lier trop étroitement le juge par une définition trop restrictive de cette notion. Moi, je trouve surprenant, alors qu'existent des définitions reconnues et un accord de l'ensemble des partenaires sociaux, de nous entendre dire qu'en dernier ressort, en cas de désaccord, ce sera au juge de décider quelles sont les valeurs républicaines. Il me semble que c'est au Parlement de les préciser et donc de les inscrire dans la loi, pour éviter une définition des valeurs républicaines mouvante d'une instance à une autre, une proposition de constitution d'un syndicat pouvant être considérée comme correspondant aux valeurs républicaines par telle juridiction de notre territoire mais pas par une autre située ailleurs.

Il me semble donc fondamental d'écrire dans le code la définition du respect des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)