Intervention de Jean Mallot

Avec l'article 1er, nous commençons la transcription législative des dispositions de la position commune. C'est tout l'esprit de la démarche qui est ici en jeu. Nous avons déjà eu ce débat au moment de la transcription de l'ANI : jusqu'où va le respect des accords négociés dans leur transcription dans la loi, à partir de quel moment la loi va-t-elle protéger les salariés, la relation entre ces derniers et l'employeur n'étant pas équilibrée ?

Dans le cadre de la transcription dans la partie législative du code du travail de la fameuse rupture conventionnelle, nous avions déposé un amendement portant sur le droit des salariés faisant l'objet de cette rupture de bénéficier de l'indemnisation chômage dans les conditions du droit commun. Ce point figurait dans l'ANI mais n'était pas repris dans le texte du Gouvernement. Le rapporteur s'était déclaré favorable à notre amendement. En revanche, monsieur le ministre, vous aviez, quant à vous, déclaré : « Le Gouvernement s'en remet à sagesse de l'Assemblée parce qu'il y va du respect des partenaires sociaux. » Il semble que vous ayez pris quelque distance avec cette formule…

L'article 1er reprend les dispositions de la position commune pour ce qui est des sept critères cumulatifs de la représentativité. Nous reviendrons dans un instant sur les amendements du rapporteur, qui remet en cause l'ordre de ces critères avec des arguments pour le moins étranges. En tout cas, il s'éloigne de la transcription de la position commune. Nous nous attarderons notamment sur son « aller-retour » s'agissant de la représentativité des organisations d'employeurs. Il faut en effet prévoir des dispositions pour ces dernières. Nous avons déposé un amendement en ce sens, tout comme le rapporteur qui a cependant retiré le sien en commission. Les échanges seront nourris sur ce point.

Voilà les quelques commentaires que je souhaitais faire avant que ne s'engage la discussion des amendements.