Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, cet amendement n'améliore pas la clarté des débats. Il est rédigé ainsi : « À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : “, L. 6152-1 et L. 6152-4”, les mots : “et L. 6152-1”. »

Comme ce langage chiffré est compliqué, on se reporte à l'exposé sommaire : « Il convient de supprimer la référence à l'article L. 6152-4, qui renvoie aux dispositions actuelles de cet article mais qui est remplacé par des dispositions nouvelles par le III de l'article 10 qui sont sans rapport avec les contrats ici visés. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)