Amendement N° 318 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« , L. 6152-1 et L. 6152-4 »,
les mots :
« et L. 6152-1 ».
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer la référence à l'article L. 6152-4, qui renvoie aux dispositions actuelles de cet article mais qui est remplacé par des dispositions nouvelles par le III de l'article 10 qui sont sans rapport avec les contrats ici visés.
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