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Intervention de Dominique Tian

Réunion du 17 février 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Reprise de la discussion, amendement 317

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Cet amendement vise à préciser que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèveraient pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'État.

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