Amendement N° 317 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Tian.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèvent pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'Etat.
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