Intervention de Dominique Dord

Cet amendement a donné lieu à de nombreux débats en commission. Sur le fond, tout le monde s'accordait sur le principe du droit à indemnisation mais certains, dont je suis, estimaient qu'une telle disposition n'était pas du ressort de la loi, d'autant que nous devons attendre que les modalités d'indemnisation soient définies par convention.

En outre, se pose toujours le problème de la période intermédiaire, sur lequel nous avons aussi beaucoup discuté.

Cependant, la commission l'a finalement accepté. Le Gouvernement pourrait sans doute en faire de même.