Intervention de Jean Mallot

M. Gille a déjà souligné le caractère déterminant de cet amendement dans son intervention.

Si le dispositif prévu à l'article 5 devait conduire à écarter les salariés de la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, nous serions contraints de changer la position qui était la nôtre jusqu'à présent.

Notre amendement a donc pour objet de faire en sorte que « les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle […] bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun, dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité compétente. » Nous reprenons les termes exacts de l'ANI, tels qu'ils figurent à la page 14 de la version la plus diffusée.

Cette précision est indispensable. En effet, les dispositions générales relatives à l'indemnisation précisent que seuls « les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ». Or les salariés dont la rupture du contrat de travail relève d'un commun accord ne sauraient être considérés comme tels. On peut donc craindre qu'une contradiction de ce type n'ait des conséquences inacceptables.

Ne pas retenir cet amendement serait trahir l'accord. Il a d'ailleurs été soutenu par la commission, même si certains de ses membres appartenant à la majorité ont invoqué l'argument selon lequel notre proposition pourrait coûter cher à l'UNEDIC, argument bien évidemment irrecevable. Si vous voulez instaurer cette modalité de rupture conventionnelle, il faut en assumer les conséquences. Il ne peut pas y avoir que des avantages pour les employeurs !