Intervention de Dominique Dord
Réunion du 16 avril 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Article 5, amendement 109
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :…homologation administrative et, bien évidemment, possibilité de recours contentieux afin que le juge puisse sanctionner d'éventuels détournements de la procédure, à travers l'appréciation du « libre consentement », qui vous chiffonne tant.
La rigueur de la Cour de cassation dans le contrôle de la « volonté claire et non équivoque des deux parties » en cas de rupture négociée ne laisse aucune place à l'inquiétude. Les abus de faiblesse et les pressions continueront d'être systématiquement sanctionnés.
