Intervention de Jean Mallot

L'article 5 a pour objet d'instaurer la rupture conventionnelle exclusive de la démission et du licenciement. On peut y voir une forme d'aboutissement négocié de l'intention de Mme Parisot d'instaurer une séparabilité à l'amiable. Espérons qu'il n'en est rien.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, tend à moderniser le marché du travail. Sur un marché, on achète, on vend, on conclut, on dénonce, on rompt des contrats, on en conclut d'autres, entre partenaires égaux. Or, nous le savons, la relation entre l'employeur et le salarié n'est pas équilibrée, n'est pas égale dans le contrat de travail. C'est d'ailleurs pourquoi nous sommes en train de légiférer pour instaurer des protections afin d'aider le salarié à se défendre.

Le contrat de travail pourrait être rompu d'un commun accord. Or, en l'état actuel du texte, il faut bien le reconnaître, la rupture conventionnelle est relativement déséquilibrée au bénéfice de l'employeur. Le salarié, pour l'obtenir et échapper à la démission, a peu de moyens de pression à l'encontre de l'employeur. Inversement, ce dernier, pour amener le salarié à l'accepter, a tout de même des moyens d'incitation, pour ne pas parler de pression : l'indemnité de rupture par exemple.

Je n'insiste pas sur ce qui a été dit tout à l'heure sur le contexte. Je ne sais pas si le moment a été bien choisi, mais le Président Sarkozy nous a expliqué que, désormais, des sanctions seront appliquées aux demandeurs d'emploi qui refuseraient deux offres raisonnables d'emploi, proposant par exemple 70 % de la rémunération antérieure. C'est totalement inacceptable.

Par ailleurs, en lisant cet article, je ne peux pas ne pas me rappeler ce qui était dit à l'époque de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement. Il fallait assouplir, faire sauter les verrous administratifs et cela allait nécessairement créer un appel d'air en faveur l'embauche.