Intervention de Jean-Patrick Gille

L'article 5, tout le monde l'a compris, introduit une disposition centrale, une nouveauté notoire dans le code du travail.

Jusqu'à présent, pour la rupture entre l'employeur et le salarié, il y avait soit le licenciement à l'initiative de l'employeur soit la démission à l'initiative du salarié. Nous introduisons une nouvelle forme de rupture exclusive des autres avec la rupture conventionnelle, mesure qui, d'un certain point de vue, vient encadrer et moraliser une pratique qui existe déjà.

Pour les uns, cela permettra d'éviter de motiver un licenciement. Les autres, paradoxalement, craignent que ce ne soit un cadre légal pour des démissions déguisées. On pourrait y voir une sorte d'équilibre. C'est en tout cas de la démocratie sociale et il y a eu un accord entre les partenaires sociaux, mais personne ne peut vraiment dire comment ils vont se saisir concrètement de cette mesure.

Cela dit, la démarche est bien balisée, avec quatre phases : élaboration d'une convention entre le salarié et l'employeur, pour laquelle il faudra se poser la question de l'assistance éventuelle des salariés ; période de rétractation de quinze jours ; homologation par la DDTE après envoi par la partie la plus diligente – notre héroïne du jour, Mme Chantal Brunel (sourires), avait d'ailleurs demandé en commission, de façon pertinente, encore une fois, ce qui se passerait si personne n'envoyait le texte, et je défendrai d'ailleurs un amendement à ce sujet ; enfin renvoi éventuel devant les prud'hommes.

Mme Parisot, pour parler de la rupture conventionnelle, fait toujours le parallèle avec le divorce par consentement mutuel, ce qui est un peu surprenant. Ce dernier est homologué et prononcé par le juge. Peut-être anticipe-t-elle puisque certains voudraient qu'il soit homologué par le notaire, mais nous n'en sommes pas là. Le juge, dans le divorce, s'assure que la volonté de chacune des parties est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et qu'aucune d'elles n'est lésée. La rupture conventionnelle, elle, sera homologuée par l'autorité administrative. Elle relève plutôt d'une sorte de constat à l'amiable partagé.

Personne n'a la naïveté de croire que les employeurs n'exerceront aucune pression sur les salariés. Il y en a déjà, me direz-vous, et on force des salariés à démissionner. Dans la rupture conventionnelle, le salarié bénéficiera au moins de l'assurance chômage.

L'essentiel, – je l'ai dit en commission – est constitué, pour nous par un point de principe, c'est que l'on ouvre les droits à l'assurance chômage dans les conditions du droit commun. Cela est clairement indiqué dans l'accord mais pas dans le projet, et le rapporteur s'est opposé à l'un de mes amendements tendant à reprendre le texte de l'ANI même si, ensuite, comme l'a souligné M. Poisson, cet amendement a été adopté par la commission. Le fait qu'il y ait ouverture des droits aux ASSEDIC ou non change totalement, vous le comprenez bien, la nature de la rupture conventionnelle.

Je sais que l'on va nous répondre que la question est renvoyée à la négociation sur l'assurance chômage, mais une telle réponse est inquiétante. Il ne vous a pas échappé, en effet, que, depuis deux ou trois jours, le Gouvernement propose de sanctionner les demandeurs d'emploi qui refuseraient deux offres valides d'emploi, par exemple en amputant une partie de leur indemnité chômage. On voit ainsi apparaître l'idée de faire la même chose pour les salariés engagés dans une rupture conventionnelle. Certains commencent à se demander pourquoi celui qui est licencié et celui qui choisit de s'engager dans la rupture conventionnelle bénéficieraient du même taux d'assurance chômage. Ils s'inquiètent en effet, de l'impact financier de la rupture conventionnelle sur l'UNEDIC. Il aurait mieux valu d'ailleurs réaliser des études d'impact, comme le demande l'Europe sur ce genre de sujets. Ce qu'ils veulent en fait, c'est récupérer les excédents de l'UNEDIC pour financer les déficits des comptes sociaux.

Nous faisons, nous, dans la rupture conventionnelle de l'ouverture des droits à l'assurance chômage dans les conditions de droit commun une question de principe. Sinon, ce serait trahir l'accord et remettre en cause le paritarisme de l'UNEDIC. Nous avions posé la question au moment de la fusion entre ANPE et ASSEDIC et Mme Lagarde nous avait garanti que le paritarisme resterait la règle. Or tout le monde est déjà en train de se jeter sur les excédents de l'UNEDIC pour savoir comment les utiliser.