Intervention de Jean-Frédéric Poisson

D'autres démarchent aussi, monsieur Gremetz !

Je comprends que les avocats s'interrogent, mais, très franchement, il me gêne de considérer, à ce moment de la discussion, que des représentants du personnel ou des délégués syndicaux ne pourraient pas alerter le salarié sur les points particuliers auquel il doit être attentif au moment de l'entretien.

De plus, rien de définitif, comme la signature, ne doit intervenir lors de ces entretiens. Le salarié pourra toujours se rétracter. Donc, même si je comprends l'interrogation et le souci parfaitement légitime des avocats d'assurer la défense des salariés, ce qui les honore, mais ne m'étonne pas de leur part, le groupe UMP ne votera pas les amendements prévoyant la présence des avocats lors de l'entretien.

Enfin, concernant l'ouverture des droits aux ASSEDIC, l'esprit et la lettre de l'accord national interprofessionnel sont très clairs. Ainsi, aux termes de l'article 12 a) de l'accord : « L'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage est assuré[…] par le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail. »

Il est donc clair que l'esprit de l'accord que nous transposons va vers le versement de ces allocations au salarié dans le cas d'une rupture conventionnelle. Nous discuterons sans doute tout à l'heure pour savoir si c'est l'existence de la rupture ou bien son homologation, ainsi que l'avait défendu Martine Billard en commission, qui valide ce droit.

Reste à régler la question épineuse du calendrier. Que se passera-t-il entre l'entrée en vigueur de ce texte et la conclusion de l'accord de l'UNEDIC qui prévoirait une indemnisation ?

Enfin, nous serons très attentifs à la question des droits ASSEDIC. Il est hautement souhaitable que la rupture conventionnelle ne puisse pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié, et qu'elle ouvre donc droit à tous les dispositifs d'assurance chômage en vigueur.