Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J'ai bien entendu les propos de notre collègue Daniel Paul. Pour ma part, je salue les objectifs assignés à l'ANI, à savoir trouver des moyens – même si ce n'est pas facile, ce que l'on sent à la lecture de l'accord – de sortir d'une logique de conflit à ce moment particulier et extrêmement compliqué qu'est la rupture du contrat. Je vous renvoie à l'article 12 de l'ANI qui affiche clairement l'objectif de minimiser les sources de contentieux. Aux termes de cet article, cette recherche de solutions négociées « ne doit pas se traduire par une quelconque restriction des capacités des salariés à faire valoir leurs droits en justice mais au contraire se concrétiser dans des dispositifs conçus pour minimiser les sources de contentieux. »

Cette rupture conventionnelle pose, de mon point de vue, trois questions, relatives à la garantie de la pleine liberté de consentement du salarié, à l'équilibre de la négociation et de l'assistance du salarié – dont nous allons débattre longuement lors de l'examen de cet article – et à l'ouverture des droits aux allocations de chômage. Ce dernier point a donné lieu à deux semaines de débats : l'amendement a été rejeté, au cours de la première semaine, dans la perspective de la discussion en séance, pour être accepté au cours de la seconde. Nous aurons donc probablement des précisions sur ce point.

En ce qui concerne le consentement, le dispositif présenté dans l'accord national interprofessionnel me semble équilibré, avec la possibilité d'avoir plusieurs entretiens, l'existence d'un délai de rétractation, la nécessité d'une homologation par la direction du travail et, ce qui n'a l'air de rien, mais a tout de même son importance, l'utilisation d'un formulaire type.

Comme il s'agit essentiellement, à ce moment privilégié de la négociation, de discuter des montants des indemnités de sortie, je comprends les interrogations de certains représentants des salariés et celles de l'Ordre des avocats : comment être sûr que le salarié qui entame ces négociations et ces entretiens est suffisamment défendu et assisté ?

Je tiens à préciser un point : l'article dont nous débattons précise clairement que, dans le cas où le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut, à son tour, le faire. Dès lors, cet équilibre peut-il être atteint dans le cadre de cette assistance ? J'ai comme beaucoup d'entre vous sans doute reçu un certain nombre de courriers de l'Ordre des avocats.