Intervention de Dominique Tian

En l'état actuel de la jurisprudence, une insuffisance dans l'énonciation des motifs du licenciement est assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse. Ce point, mentionné à l'article 11 de l'accord national interprofessionnel, doit donc être repris dans la loi, d'autant qu'il permet de clarifier le rôle du juge. Je propose donc de compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :

« 5° Le premier alinéa de l'article L. 1 235-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : “Dans le cas où l'employeur n'a pas invoqué de motifs ou si ils sont insuffisants, le juge recherche dans ce cas la cause du licenciement et statue sur son caractère réel et sérieux.”. »