Intervention de Dominique Dord
Réunion du 16 avril 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Reprise de la discussion, amendements 58 106
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté ces amendements.
Si le précédent soulevait un vrai problème juridique, et révélait une zone de flou sur laquelle le ministre a pu apporter une réponse claire, il n'en va pas de même de ceux-là. L'article 11 de l'accord national interprofessionnel est en effet très clair : il précise que le reçu aura désormais un caractère libératoire. Il n'est donc pas question pour nous de supprimer cette disposition.
