Intervention de Roland Muzeau

Avec cet amendement, identique au précédent, nous abordons en effet la question épineuse du caractère libératoire du solde de tout compte, qui avait été supprimé en 2002.

Aujourd'hui, la signature du reçu, qui récapitule les sommes versées par l'employeur à l'occasion de la rupture, ne peut avoir pour effet d'empêcher le salarié d'en contester le montant après son départ.

Néanmoins, désormais, le reçu pour solde de tout compte ne pourra plus être dénoncé dans les six mois suivant la signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur. On en revient ainsi au système qui prévalait avant 2002. Cela constitue même un recul de plusieurs décennies, car le projet de loi n'intègre pas les améliorations apportées par la jurisprudence à la suite d'un important contentieux.

Elle a ainsi détaillé les conditions pour que le solde de tout compte soit valable : le reçu ne peut être signé qu'une fois le contrat effectivement terminé, le salarié étant hors du lien de subordination, et une fois les sommes perçues ; le reçu vaut uniquement pour les sommes qui y sont versées sans réserves et avec indication de leur cause ; seules les sommes perçues dont le montant est précisément connu au moment de la signature peuvent figurer sur le reçu ; il ne vaut pas pour les sommes qui pourraient être dues après la rupture ou pour les sommes sujettes à contestation ; le délai de contestation doit être précisé sur le reçu ; enfin, le salarié garde le droit de contester le bien fondé de son licenciement.

Au lieu de quoi, votre texte se limite sans plus de précautions à réduire de cinq ans à six mois le délai de contestation en matière de salaires. Nous trouvons le procédé un peu léger ; c'est un euphémisme.

Il s'agit d'une nouvelle atteinte aux droits de recours des salariés qui n'est pas sans rappeler, dans son esprit et dans sa portée, la proposition de loi qui vise à ramener de trente à cinq ans la prescription extinctive en matière de discrimination au travail et à modifier la manière pour le salarié d'en apporter la preuve et d'en obtenir réparation. En dépit des conséquences graves qui pourraient résulter de l'application de ce texte, adopté au Sénat le 21 novembre dernier, le Gouvernement ne s'est pas engagé à le retirer de l'agenda parlementaire.

Pour l'heure, nous ne pouvons que vous inviter à revoir votre copie et à supprimer ces dispositions improvisées et aux conséquences incertaines.