Intervention de Martine Billard

Les alinéas 11 à 13 de l'article 4 disposent que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire au bout de six mois. Après ce délai, un salarié ne peut plus en contester la validité, même s'il s'aperçoit qu'il n'a pas obtenu l'intégralité du paiement de ses congés payés ou des indemnités auxquelles il avait droit.

Rappelons qu'un salarié licencié pour raison économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche dans son ancienne entreprise. Dans une zone où le chômage est important, le mince espoir de retrouver son ancien poste pourrait le conduire à s'abstenir de déposer un recours.

Pourquoi avoir réduit à six mois – si tant est qu'une modification était nécessaire – un délai qui était auparavant de cinq ans ? Une telle disposition va à l'encontre des intérêts des salariés, qui sont nombreux à ne pas connaître leurs droits, surtout dans les petites entreprises car, dans les grandes, les syndicats sont là pour les leur rappeler. Le temps de réaliser qu'ils n'ont pas obtenu tout ce à quoi ils avaient droit, les six mois se seront écoulés.

Je n'aurais peut-être pas eu la même réaction si le caractère libératoire du solde de tout compte avait été fixé à un terme plus éloigné, mais en l'état de leur rédaction, je propose la suppression de ces alinéas.