Intervention de Martine Billard

Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je maintienne cet amendement, déposé au nom des députés Verts, car il met un problème en évidence. Un accord ayant été signé entre les partenaires sociaux, il n'y a, selon vous, plus de difficultés, et nous ne faisons que l'inscrire dans la loi. Or nous sommes au coeur du débat et nous nous apercevons qu'il reste plusieurs problèmes à résoudre.

Monsieur le ministre, j'ai bien compris ce qui est du domaine de la loi et ce qui relève du règlement, et c'est la raison pour laquelle notre amendement ne visait pas à inscrire dans la loi le montant de l'indemnité à verser aux salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, mais seulement la possibilité qu'il y ait une différence – possibilité qui figurait jusqu'ici dans le code. Je m'étonne que cela soit aujourd'hui devenu impossible.

Il existe plusieurs possibilités : maintenir la situation actuelle en l'état, augmenter le montant des indemnités de licenciement – je n'en demande pas tant – ou le réduire, de façon qu'il soit le même pour tous les salariés, qu'ils aient ou non plus de dix ans d'ancienneté, comme le demande le MEDEF. On n'a pas laissé, jusqu'ici, aux partenaires sociaux la possibilité d'arriver à un accord. Pour l'instant, le Parlement laisse la porte ouverte, mais n'agit pas et ne donne aucun signe. Je prends acte de votre engagement, monsieur le ministre, mais, si la négociation aboutissait à un accord réduisant ces indemnités, que feriez-vous ? Refuseriez-vous de transposer cet accord ? Si oui, j'en prends acte, car cela signifie que vous pourriez agir de même dans d'autres cas.