Intervention de Roland Muzeau

J'ai pris bonne note de l'engagement que vous venez de formuler, monsieur le ministre. Je ne le mets pas en doute, mais que vaut-il après que vous avez affirmé, au début de l'examen de l'amendement de Mme Billard, vous en remettre à la négociation entre partenaires sociaux ? Depuis hier, vous reprenez cet argument pour nous empêcher de modifier le texte. Je me demande donc, monsieur le ministre, quelle position vous allez tenir. Le Parlement ne doit pas laisser aux partenaires sociaux la possibilité de revoir ces droits à la baisse. La négociation ne doit pas donner lieu à une éventuelle modulation de l'indemnisation et, dans le doute, j'estime qu'il est de la responsabilité du Parlement de poser des garde-fous.

Enfin, vous vous réfugiez derrière l'argument selon lequel cette question ne relève pas du domaine législatif, mais réglementaire. Pourtant, vous avez bien fait entrer dans la loi des dispositions qui étaient de l'ordre du contrat !