Intervention de Alain Vidalies

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous vivons un moment important de notre débat. Mme Billard vient d'attirer notre attention sur un problème que nos travaux et les auditions auxquelles nous avons procédé ne nous avaient pas permis d'identifier : ce texte pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant des indemnités de licenciement pour certains salariés. Selon Mme Billard, il pourrait remettre en cause la majoration spécifique accordée à des personnes qui ne sont pas directement concernées par le texte, mais qui ont plus de dix ans d'ancienneté et qui sont licenciées pour motif économique.

Leur situation nous semblait inchangée, compte tenu de l'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun et de l'indemnité de licenciement économique, et du maintien de l'indemnité majorée, qui relève du domaine réglementaire.

La situation est la suivante : tout le monde se demande si le rapprochement entre indemnité de licenciement de droit commun et indemnité de licenciement économique pourrait conduire à étendre cette majoration aux salariés victimes d'un licenciement de droit commun – question qui fera naturellement l'objet d'une discussion entre les partenaires sociaux –, mais personne ne s'est aperçu que cette modification rédactionnelle faisait courir à des milliers de salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, mais victimes d'un licenciement économique, le risque de voir le montant de leur indemnité de licenciement réduit de 30 % !

Monsieur le ministre, notre question est très simple : les salariés victimes d'un licenciement économique après plus de dix ans d'ancienneté – qui, je le rappelle, ne sont pas concernés par ce texte – subiront-ils ou non une réduction de leurs droits ? Ce risque existe-t-il ? Vous comprendrez aisément l'importance de votre réponse.