Intervention de Xavier Bertrand

Ce n'est pas le problème, madame Billard : la Constitution, dans ses articles 34 et 37, a défini la répartition entre le législatif et le réglementaire, voilà ce qui importe.

La vraie question est de savoir si un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté et licencié pour un motif économique verra son indemnité diminuer. Cela n'a pas encore été complètement tranché par les partenaires sociaux.

Il y a une partie réglementaire – le nouveau décret reprendra les éléments de la discussion entre les partenaires sociaux – et une partie conventionnelle : les syndicats de salariés y sont particulièrement attentifs. Aujourd'hui, la règle pour les indemnités est la suivante : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, à quoi, comme le rappelait M. Vidalies, s'ajoute une majoration d'un quinzième par année à partir de dix ans d'ancienneté. Ces montants sont doublés pour les licenciements économiques.

La question posée, je le répète, est la suivante : sur quelle base les accords conventionnels pourront-ils apporter la majoration prévue pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté et licenciés pour des raisons économiques ? Les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un accord sur ce point précis : c'est la raison pour laquelle il ne figure pas parmi les décrets qui vous ont été transmis. Toutefois, le cas d'un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté et licencié pour motifs personnels retient également notre attention, comme celle des partenaires sociaux.

Tels sont, pour ces derniers, les enjeux des discussions à venir.