Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 avril 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Article 4, amendement 57
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Du point de vue juridique, les dispositions proposées par l'amendement n° 57 relèvent du domaine réglementaire : elles n'ont rien de législatif. Il y a donc un problème de répartition des compétences.
