Intervention de Martine Billard

Je souhaite apporter une précision pour clarifier le débat.

L'alinéa 2 de l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel », ce taux étant défini par décret.

Or le projet de loi prévoit de supprimer cet alinéa, ce qui réduirait à néant, pour les indemnités, la possibilité de distinguer entre licenciement économique et licenciement personnel. Mon amendement vise à rétablir cette possibilité, tout en renvoyant la fixation du montant, qui ne regarde évidemment pas la loi, à un décret.

En tout état de cause, monsieur le ministre, si la loi ne permet plus une telle différence, comment pourrez-vous la faire valoir dans un décret ? Pourquoi donc supprimer cette disposition aujourd'hui prévue dans le code du travail ? Même si les partenaires sociaux veulent revoir le montant différencié de l'indemnité, il convient de laisser dans la loi la possibilité de renvoyer à un décret.