Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le ministre, les réponses données à l'interprétation de Mme Billard n'étant pas celles que j'attendais, je me demande si nous ne faisons pas une mauvaise lecture du texte.

La situation actuelle est assez simple : les licenciements de droit commun donnent droit à un montant d'indemnités minimales – un dixième du salaire mensuel par année de présence – ; lorsqu'il s'agit de licenciements économiques, les indemnités sont majorées à un cinquième du salaire mensuel. Le texte en discussion prévoit d'aligner l'indemnité du droit commun sur celle – plus favorable – du licenciement économique : un cinquième pour tout le monde.

Mais, dans le droit positif actuel, dans la partie réglementaire du code du travail, une majoration spécifique est prévue pour les seuls salariés victimes d'un licenciement économique et qui ont plus de dix ans d'ancienneté. Cela soulève deux questions. Monsieur le ministre, l'exemple donné par Mme Billard est-il juste ? Je pensais, au contraire, que le texte ne changeait pas la situation des licenciés économiques puisque le décret existe et que la majoration persistera. Selon moi, il ne subsistait qu'une seule question en suspens : l'alignement favorable prévu dans l'accord entraîne-t-il aussi la majoration pour les licenciés de droit commun avec plus de dix ans d'ancienneté ? Mais vous semblez incapable de répondre à Mme Billard que son exemple est faux et qu'un licencié économique ne pourra pas perdre jusqu'à 30 % de son indemnité ! Il faut que nous ayons immédiatement une réponse du Gouvernement, car c'est une question importante qui surgit à ce stade du débat.