Intervention de Xavier Bertrand

Pour être exhaustif – vous nous l'avez demandé et nous l'avons été –, je voudrais juste apporter une précision : j'ai transmis la rédaction des décrets aux présidents des différents groupes ainsi qu'au rapporteur et au président de la commission. D'habitude, on distingue le champ législatif du champ réglementaire. Mais, je vous l'ai indiqué en commission, je souhaite que nous travaillions dans la transparence la plus complète.

En revanche, un décret n'est pas encore rédigé : celui qui couvre cette partie. Les partenaires sociaux doivent discuter entre eux pour déterminer le montant retenu. Dès qu'ils auront trouvé un point d'accord, avant la publication du décret, je vous le transmettrai par souci de transparence. Voilà pourquoi il n'est pas possible, aujourd'hui, de légiférer à leur place, et voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.