Intervention de Dominique Dord

L'articulation entre les dispositifs du licenciement pour motif économique ou pour motif personnel n'est pas très claire au sujet de l'indemnisation. Au moment de l'élaboration du décret – ce qui est du ressort du ministre –, on peut donc imaginer que les partenaires sociaux seront appelés à se retrouver pour s'accorder sur une rédaction qui convienne à tous. C'est à cette occasion, probablement, que la correction que vous évoquez sera transcrite ou fera au moins l'objet de discussions.

Mais, pour nous en tenir à une argumentation de forme, nous considérons que le dispositif prévu par votre amendement relève plutôt du domaine réglementaire et qu'il est donc inutile de l'inscrire dans la loi. Par ailleurs, il ne figure pas – tel que vous le souhaitez en tous les cas – dans l'accord national interprofessionnel.