Intervention de Francis Vercamer

L'alinéa 7 va en effet avoir une conséquence très importante pour les petites entreprises. Je me bats depuis sept ans – j'ai présenté plusieurs fois un amendement en ce sens, qui a toujours été rejeté – pour mettre fin à la double peine dont sont victimes les petites entreprises qui font un licenciement économique, mais se trompent dans la procédure. Aujourd'hui, le licenciement économique est automatiquement requalifié en licenciement abusif. Dès lors, non seulement l'entreprise est condamnée à payer pour l'erreur de procédure, mais, en plus, pour licenciement abusif.

L'alinéa 7 précisera une fois pour toutes qu'un licenciement économique est un motif réel et sérieux, et si l'entreprise se trompe dans la procédure, elle devra effectivement payer à ce titre, mais pas plus. La requalification en licenciement abusif a fait tomber un grand nombre de PME, qui ont dû payer de lourdes indemnités parce qu'un comptable s'était trompé dans une procédure qui, on le sait, est assez compliquée en matière de licenciement économique. Je pense donc qu'il faut laisser l'alinéa 7 tel qu'il est. Je suis très satisfait de la conséquence qu'il aura pour les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)