Intervention de Daniel Paul

…vous réaffirmez dans cet article que « tout licenciement pour motif personnel est motivé » et vous évoquez la « cause réelle et sérieuse ».

Cependant, premier bémol, le texte ne mentionne plus la « motivation », mais la « justification ». Or la justification d'un licenciement ne renvoie pas – vous le savez bien – à une notion du droit du travail. En outre, la dissociation entre la motivation et la justification laisse entendre que les motifs énoncés dans une lettre de licenciement pourraient être flous, et que le licenciement ne serait pas motivé par une « cause réelle et sérieuse ». On peut légitimement craindre que l'article 4 ne constitue une première brèche, appelant de futures remises en cause du droit de licenciement. Eu égard à la précipitation avec laquelle vous menez vos réformes, on peut craindre de nouvelles attaques, prochainement, contre le code du travail.

Pour ce qui concerne le solde de tout compte, l'article 4 prévoit de revenir au système d'avant 2002. Il opère même d'autres retours en arrière, car il ne pose pas les règles minimales de validité du solde. Or, suite à un important contentieux, la jurisprudence a imposé un certain nombre de règles. Il serait donc nécessaire de préciser dans la loi les formes et mentions obligatoires dans le solde de tout compte, ainsi que les conditions de validité de ce document. De la même façon, il serait opportun, pour une meilleure sécurisation des droits des salariés, de préciser la portée de ce reçu. Pourquoi, par exemple, ne pas inscrire dans la loi que le reçu ne doit être signé qu'une fois le contrat de travail effectivement terminé, autrement dit une fois que le salarié est sorti du lien de subordination ?

Pourquoi, aussi, ne pas préciser que le reçu doit indiquer les raisons pour lesquelles des sommes sont dues, par exemple le versement du treizième mois ou les congés payés ?

Pourquoi, enfin, ne pas dire clairement que le délai de contestation du solde de tout compte doit être précisé sur le reçu ?

Telles sont, monsieur le ministre, chers collègues, quelques pistes de réflexion que vous seriez bien inspirés de suivre afin d'enrichir un texte qui mérite, à tout le moins, de l'être !