Intervention de Dominique Tian

Le texte précise que le solde de tout compte est établi par l'employeur et que le salarié lui donne reçu. Mais, cela, c'est quand tout se passe bien. Le salarié peut aussi ne pas lui donner reçu. Que se passe-t-il dans ce cas ?

Les syndicats ont prévu que le reçu pour solde de tout compte aurait un effet libératoire, ce qui n'est pas le cas actuellement, la jurisprudence considérant qu'il n'est que la reconnaissance, par le salarié, des sommes effectivement perçues à ce titre, mais aucunement de son accord sur le principe et le détail de ces sommes.

L'intérêt d'un salarié bien conseillé serait de ne pas signer ce reçu et il n'y aurait pas d'effet libératoire. Si l'on ne veut pas inutilement encombrer les tribunaux de prud'hommes, il faut mieux encadrer le texte.