Intervention de Martine Billard

L'article 3, comme vient de le dire mon collègue Daniel Paul, représente, du point de vue de la codification, une petite avancée pour ce qui concerne les branches où l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de l'assurance maladie était de trois ans.

Cet amendement vise à transposer l'alinéa 2 de l'article 5, « L'accès aux droits », de l'accord national interprofessionnel : « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation ».

Si les partenaires sociaux ont pris le soin de préciser « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise », c'est que la nuance a son importance. Cela peut, en effet, désigner un CDD, un CDI, plusieurs CDD ou toute autre forme de contrat de travail. Or la rédaction du projet de loi est moins précise. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose de compléter l'article 3, afin de reprendre la formulation de l'accord de manière à préciser qu'il s'agit bien de « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail ».