Intervention de Martine Billard

C'est effectivement la hiérarchie des normes.

Par des lois précédentes, vous avez modifié certains aspects de cette hiérarchie. Mais, pour le moment, la loi est toujours supérieure aux accords, y compris à un accord national interprofessionnel. Si des articles de l'accord ne sont pas transposés dans la loi, ils s'appliquent. Mais, à partir du moment où l'accord est transposé dans la loi, vous ne pouvez pas prétendre qu'il en ira de même, car c'est la loi qui s'appliquera.

Je suis inquiète, car vous ne m'avez pas répondu sur ce point. Au départ, lorsqu'il s'agissait de durée plancher et de durée plafond, on aurait pu accepter votre interprétation. En cas de désaccord, vous pouviez nous répondre que les partenaires avaient fait ce choix. Mais nous ne sommes plus dans cette situation. Lorsque notre rapporteur écrit qu'une majorité de signataires ont accepté cette formulation, c'est bien que certains d'entre eux n'étaient pas d'accord et nous ne saurons pas de qui il s'agissait. Il y a donc un problème.

J'appelle tous nos collègues, y compris ceux de l'UMP, à se prononcer en leur âme et conscience sur cet amendement, de façon que l'on parvienne à une situation claire. (« Très bien ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)