Intervention de Alain Vidalies

Nous n'avons pas été convaincus par l'argumentation développée par le rapporteur et le ministre, loin s'en faut ! C'était un véritable travail de dentelle. Comme l'ANI a prévu que les périodes plus courtes figurant dans les contrats de travail individuels devaient subsister nonobstant la nouvelle disposition législative, et que les durées plus longues fixées dans les accords de branche devaient être respectées, mais qu'il n'a rien dit sur les périodes plus courtes prévues dans les conventions collectives, ils en tirent la conclusion qu'il est possible de les remettre en cause. C'est proprement incompréhensible !

Il y a là un problème d'interprétation de l'accord et vous savez très bien que cette disposition est celle qui pose aux signataires de l'accord le plus de difficultés à cet égard. En outre, elle n'a aucun sens.

Jusqu'à présent – faut-il le rappeler ? – il n'y avait rien dans la loi. Le principe de la période d'essai était renvoyé à la négociation collective. La loi ne remet en cause la capacité de négociation, car, tant sur les bancs de l'opposition que sur ceux de la majorité, c'est elle que nous privilégions. La loi met en place un système de droit commun. Les partenaires sociaux sont libres ensuite, s'ils le souhaitent, de négocier pour trouver une autre solution. Or ils ont déjà négocié, affirmé leur conception. Elle est, de leur point de vue, inférieure dans la branche professionnelle à ce que sera le socle du droit commun.

Comment, aujourd'hui, le législateur pourrait-il leur dire qu'ils sont allés trop loin dans la négociation, qu'il ne s'agit ni d'un droit des employeurs ni d'un droit des salariés, mais de ce qu'ils ont convenu ensemble dans une branche professionnelle ? Peut-on aujourd'hui leur expliquer qu'on a décidé d'ignorer l'accord interprofessionnel, qui scelle pourtant la rencontre de leurs volontés ? Cette démarche n'est pas cohérente et les explications juridiques par lesquelles M. le rapporteur a tenté de trouver, dans le silence du texte, la justification a contrario des raisons de l'ajout de l'alinéa 25 ne sont guère convaincantes.

Il me semble que, sur ce point, l'Assemblée ferait preuve de sagesse en respectant la liberté de négociation, même si celle-ci est antérieure à la loi. C'est, je crois, le message que les partenaires attendent de nous.

Nous soutiendrons donc ces amendements.