Intervention de Xavier Bertrand

Pour la signature de l'ANI, comme pour la rédaction de ce texte, il a fallu trouver un équilibre. Nous n'avons pas travaillé tout seuls dans notre coin, mais avec l'ensemble des signataires. L'alinéa 25 permet de prolonger jusqu'au 30 juin 2009 les accords de branche prévoyant des périodes d'essai plus courtes que celles retenues par l'accord du 11 janvier. Ce délai devrait permettre aux partenaires sociaux, au niveau de la branche, de négocier de nouveaux accords prévoyant, le cas échéant, des durées plus courtes. Voilà la mécanique qui a été retenue. Supprimer cet alinéa reviendrait par ailleurs à rendre immédiatement caduques les dispositions contenues dans les accords de branche conclus avant la publication de la loi.

La rédaction du projet de loi, fondée sur les discussions avec les partenaires sociaux, prend en compte le sort des accords de branche existants dans le respect du principe constitutionnel de liberté contractuelle. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.