Intervention de Francis Vercamer

Ne voyez pas plus de collusion maintenant qu'il n'y en avait pendant la question au Gouvernement de Mme Brunel dans le fait que je soutienne le même amendement que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Sourires.)

Il est établi depuis le début de la discussion qu'il ne faut pas toucher à l'ANI au motif qu'il est issu du dialogue social. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l'alinéa 25, qui n'y figure pas, devrait être inclus dans la loi.

J'aurais pu comprendre que cet alinéa indique un délai pour revoir les périodes d'essai supérieures à celles qui sont prévues dans la loi, de façon que les partenaires sociaux aient le temps de renégocier leurs accords de branche. Or ce sont les durées plus courtes qui sont visées, celles qui sont les plus favorables aux salariées et que retient la jurisprudence de la Cour de cassation. Il paraît donc curieux que la loi fasse obligation de renégocier les durées d'essai plus courtes pour les mettre en conformité avec ses dispositions. J'aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement tient à cet alinéa qui n'a, à mon sens, ni fondement juridique ni fondement moral.