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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 16 avril 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Article 2, amendement 103

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Monsieur le rapporteur, vous vous interrogiez hier sur les motifs d'inconstitutionnalité qui pouvaient fonder la motion d'irrecevabilité que j'ai défendue. Notre amendement devrait vous éclairer un peu plus : il ne fait aucun doute que l'article 2 pourrait être attaqué devant le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité contractuelle. Cet article dispose en effet que la durée des périodes d'essai a un caractère impératif et s'impose aux stipulations des accords de branche plus favorables mais nullement à ceux qui prévoient des durées plus longues. Vous nous proposez de fait d'adopter un principe de défaveur pour les accords existants. Cette différence de traitement des conventions en fonction de leur contenu est inacceptable, sur la forme comme sur le fond.

Nous proposons que les accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et prévoyant une durée d'essai inférieure à la loi ne soient pas remis en cause.

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