Intervention de Martine Billard

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 25 de l'article 2, qui prévoit que tout accord conclu avant la date de publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes devra être renégocié au plus tard le 30 juin 2009. Or cette précision n'est pas dans l'accord.

Si l'ANI a prévu le maintien des accords fixant des durées plus longues que celles de la loi, il n'a, en revanche, rien précisé à propos des durées plus courtes. Et pour cause, puisque le texte fixe des maxima, soit deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et quatre mois pour les cadres. Dès lors, il est normal que des accords puissent prévoir des durées inférieures. D'ailleurs, le rapporteur indique dans son rapport : « On peut observer qu'un tel principe de caducité, s'il a un sens dans le cadre de l'ANI qui fixe des plafonds mais aussi des planchers pour les durées de période d'essai des grandes catégories de salariés, a une portée moins évidente dans le projet de loi, dès lors que celui-ci n'a formellement repris que les durées plafond ».

Mais plus loin, il explique que, suite à la modification liée à la demande du Conseil d'État, « une majorité d'organisations signataires de l'ANI souhaitent une remise à plat des conventions de branche existantes ». Si les partenaires sociaux souhaitent remettre à plat leurs accords de branche, c'est tout à fait leur droit, mais c'est à eux d'ouvrir la renégociation. Alors que jusqu'ici nous n'avons pas eu le droit de toucher à la moindre virgule du sacro-saint accord, il est très surprenant qu'on nous demande tout à coup d'ajouter cet alinéa 25 qui, à aucun moment, n'a été prévu. Cela laisse penser que l'objectif est bien de remonter la durée des périodes d'essai au maximum de chaque catégorie, et non plus de garder une fourchette comprise entre zéro et le maximum.

Plus surprenant encore, c'est une majorité d'organisations, et non plus l'ensemble des signataires de l'accord, qui serait favorable à une telle remise à plat. Majorité qui, du reste, n'est pas clairement identifiée. Si nous connaissons les organisations signataires de l'accord, tant patronales que salariales, avec cette formule, nous sommes dans le flou absolu. Il n'est pas correct de demander au Parlement d'entériner, sur de telles bases, une modification de l'accord. D'autant que, depuis le début, le Gouvernement et le rapporteur nous répètent qu'il faut nous en tenir à l'accord.