Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 avril 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Article 2, amendement 154
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Impossible n'est pas français, vous le savez bien, monsieur Tian. (Sourires.)
L'actuelle rédaction de l'article L. 1221-24 répond à votre souhait, de même que la jurisprudence qui précise, de façon claire et constante, que c'est l'envoi, et non la réception, de la notification qui fixe la date de l'expression de la volonté de rupture. Le Gouvernement émet donc, comme le rapporteur, un avis défavorable.
