Intervention de Roland Muzeau

Notre amendement pourrait être assimilé à un amendement de précision, puisque son objet est simplement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée abusive.

Il s'agit en effet d'une jurisprudence de bon sens, qui vise précisément à éviter que l'employeur se sépare d'un collaborateur en période d'essai pour des motifs sans rapport avec l'objet de cette période, qui est, comme nous l'avons rappelé, l'évaluation des compétences du salarié.

Si nous estimons que la période d'essai n'est pas une période de validation économique, et si elle n'est pas un énième contrat précaire, contrairement à ce que les pratiques abusives de renouvellement des périodes d'essai tendent parfois à accréditer, alors il paraît raisonnable que nous puissions convenir ensemble de la nécessité de donner force de loi à la jurisprudence précitée de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

C'est pourquoi nous proposons, après l'alinéa 17 de l'article 2, d'insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-22-1. – La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non inhérent à la personne du salarié. »