Intervention de Christian Kert

Dans leurs interventions, les orateurs de l'opposition sont passés rapidement sur les garanties qui entourent cette procédure : le décret doit être motivé et la révocation ne peut intervenir qu'après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au reste, il est clair qu'en pratique, cette disposition ne sera utilisée qu'exceptionnellement : on voit mal un Président de la République rêver en permanence de révoquer celui qu'il a nommé...

Par ailleurs, l'article 13 de la Constitution tel qu'il a été modifié lors de la dernière révision constitutionnelle prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Cet avis ne semble donc pas requis en cas de révocation. Par parallélisme des formes et pour améliorer le dispositif tout en renforçant les garanties légales qui entourent le respect du principe d'indépendance des sociétés, on peut se demander s'il ne faudrait pas que le Parlement rende un avis sur cette révocation. Je vous sais, madame la ministre, plus réservée que moi sur ce point.