Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J'en profite pour dissiper un malentendu : le seuil de 70 euros s'applique à l'acte dans son ensemble – dépassements inclus – ou à celui réalisé lors d'une consultation ultérieure, et non, comme on le croit parfois, aux dépassements eux-mêmes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par des pénalités financières infligées par le directeur de la CPAM. Quant au principe de « tact et mesure », le décret paru le 31 décembre 2008, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, en définit l'appréciation via cinq critères issus de la jurisprudence : la notoriété, la fortune du patient, la technicité de l'acte, le service rendu et la moyenne des autres praticiens.

L'article 18, qui complète le dispositif, reprend les pénalités pour les dépassements contraires au tact et à la mesure et pour les défauts d'information écrite préalable ; il prévoit en outre de pénaliser les dépassements non conformes à la convention ou illégaux, notamment ceux facturés aux bénéficiaires de la CMUC.

D'autres actions, complémentaires de celles-ci, ne relèvent pas de la loi. J'ai ainsi demandé à l'UNCAM de mener une action d'information envers les assurés, afin de leur rappeler les principes de tarification et leur droit de recours envers les médecins qui leur semblent avoir pratiqué des dépassements irréguliers ou contraires au tact et à la mesure. L'ordre des médecins s'est également saisi du problème et a rappelé aux praticiens leurs obligations déontologiques, notamment l'accueil des patients bénéficiaires de la CMU et le respect du principe de « tact et mesure » ; comme certains d'entre vous l'ont souligné, une telle démarche n'était sans doute pas inutile.

Rappelons enfin l'existence du dispositif « Infosoins » et son extension : grâce au site Internet « ameli.fr » ou sur simple appel téléphonique, l'assuré peut prendre connaissance du secteur conventionnel et des tarifs des professionnels. Je me suis moi-même rendue dans une caisse primaire pour vérifier le bon fonctionnement du service rendu aux malades, lesquels peuvent ainsi recevoir des conseils, choisir le médecin pratiquant des tarifs opposables le plus proche de leur domicile ou avoir des informations sur la nature des dépassements d'honoraires et leur montant ; bref, ils peuvent se diriger vers un professionnel en toute connaissance de cause. On sait bien qu'un malade, parfois affaibli, n'est hélas pas en position d'égalité avec le praticien : avant de rencontrer ce dernier, de telles informations lui sont donc utiles.

Le secteur optionnel, dont la création fait actuellement l'objet de négociations, permettra aux patients d'accéder à des soins sans reste à charge – grâce au concours des complémentaires – puisque les praticiens de ce secteur devront offrir un certain pourcentage d'actes à tarifs opposables.

Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement.