Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 18, amendement 1282
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La disposition visée de l'article L.1111-3 du code de la santé publique charge en effet les directeurs de caisse d'infliger une sanction financière aux professionnels qui ne remettent pas à leurs patients une information écrite préalable pour tout acte dont le tarif excède 70 euros, Mais j'espère rassurer Mme Fraysse : si l'alinéa 20 tend à supprimer cette disposition, c'est parce qu'elle est reprise dans les alinéas 8 et 12 de l'article 19 du projet de loi. Je viens de le vérifier.
