Intervention de Jacqueline Fraysse

Sauf erreur de ma part, l'alinéa 20 de cet article supprime les sanctions prévues en cas de non-respect du devoir d'information du médecin envers les patients. L'amendement n° 1282 vise à revenir sur cette suppression que je ne comprends pas et qui me surprend. Pouvez-vous m'éclairer ?